Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507034
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-124 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque des biens sont transportés en provenance d'un territoire tiers à destination du territoire de taxation ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. La livraison de biens avec importation s'entend de l'opération pour les besoins de laquelle le transport mentionné au premier alinéa est organisé.
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