Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques
IdentifiantLEGIARTI000054507489
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-13 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est également une opération relevant d'activités économiques l'opération ne relevant pas de l'article L. 211-10 qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle a pour effet le transfert de propriété d'un bien meuble corporel ;
3. 2° Elle résulte d'une réquisition de l'autorité publique ou des termes de la loi ou du règlement ;
4. 3° Une indemnité présentant un lien direct avec ce transfert est versée à celui qui est dessaisi de la propriété. Cette indemnité est assimilée à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10.
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