1. Par dérogation à l'article L. 211-128, lorsque le fournisseur d'une livraison de biens avec importation est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation est imputé à cette livraison de biens ou à une livraison de biens subséquente dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la présente sous-section.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-130
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
- Paragraphe 1 : Importation au cours du transport imputé à une livraison de biens
- Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit
IdentifiantLEGIARTI000054507112
Texte parentLEGITEXT000054505771
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