Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-131
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Dispositifs particuliers
Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 2 : Succession de livraisons de biens au cours d'un transport intra-européen
IdentifiantLEGIARTI000054507239
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-131 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en cas de livraisons successives des mêmes biens par des assujettis différents lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Les biens font l'objet d'un transport intra-européen ;
3. 2° Ce transport est organisé par un ou plusieurs des fournisseurs ou destinataires des livraisons de biens successives mentionnées au premier alinéa ;
4. 3° Il s'opère directement du premier au dernier d'entre eux.
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