Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-135
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Dispositifs particuliers
Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
IdentifiantLEGIARTI000054507320
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-135 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le trajet intra-européen d'un moyen de transport de passagers s'entend de tout déplacement de ce moyen de transport au cours duquel les passagers peuvent embarquer et débarquer dans des lieux différents du territoire de taxation ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sans pouvoir embarquer ou débarquer en territoire tiers.
2. Le lieu de départ du trajet s'entend du premier des lieux d'embarquement mentionnés au premier alinéa.
3. Le lieu de destination du trajet s'entend du dernier des lieux de débarquement mentionnés au premier alinéa.
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