1. Le lieu de la livraison de biens effectuée à bord d'un moyen de transport de passagers au cours d'un trajet intra-européen est celui du départ de ce trajet.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-136
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 3 : Opérations intervenant au cours d'un transport de biens
- Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de transport de passagers
IdentifiantLEGIARTI000054507321
Texte parentLEGITEXT000054505771
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