Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-138
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Ventes à distance de biens
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Dispositifs particuliers
Sous-section 4 : Commerce à distance
Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens
IdentifiantLEGIARTI000054507323
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-138 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La vente à distance de biens s'entend de la livraison de biens qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le destinataire est un particulier ;
3. 2° Le fournisseur participe à l'organisation d'un transport des biens à destination du particulier mentionné au 1° ;
4. 3° L'opération ne relève pas de l'une des situations suivantes :
5. a) La livraison avec montage ou installation mentionnée à l'article L. 211-67 ou au deuxième alinéa de l'article L. 211-125 ;
6. b) La livraison d'un moyen de transport neuf au sens de l'article L. 242-3.
7. Les situations particulières dans lesquelles la livraison de biens est qualifiée de vente à distance alors que le destinataire de l'opération est un assujetti ou une personne morale non assujettie sont prévues aux articles L. 232-7, L. 243-6, L. 244-4 et L. 245-20.
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