1. La vente à distance de biens importés s'entend de la vente à distance de biens pour laquelle le lieu de départ du transport des biens est situé en territoire tiers et le lieu de destination du transport des biens est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-140
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 4 : Commerce à distance
- Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens
IdentifiantLEGIARTI000054507325
Texte parentLEGITEXT000054505771
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