Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
Paragraphe 2 : Etendue
IdentifiantLEGIARTI000054507561
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-15 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Relèvent d'une seule et même opération les éléments suivants :
2. 1° Ceux qui sont si étroitement liés qu'ils forment objectivement une seule opération indissociable effectuée à titre onéreux, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel ;
3. 2° Ceux qui sont accessoires, au sens de l'article L. 211-16, aux éléments mentionnés au 1°, même lorsque le lien qu'ils entretiennent avec ces derniers n'est pas étroit.
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