Référencearticle L211-151 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'article L. 211-150 est applicable à la livraison de biens dont le destinataire est un particulier et qui relève de l'une des catégories suivantes :
2. 1° La vente à distance de biens importés dans des colis de faible valeur au sens de l'article L. 211-55 ;
3. 2° La livraison de biens sans importation pour laquelle le fournisseur n'est établi ni sur le territoire de taxation ni sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
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