1. La contrevaleur de l'opération mentionnée au 1° de l'article L. 211-150 est identique à celle de l'opération mentionnée au 2° du même article et est constituée des contreparties de l'opération sous-jacente.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-154
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 4 : Commerce à distance
- Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques
IdentifiantLEGIARTI000054507495
Texte parentLEGITEXT000054505771
Aller plus loin
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