Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000054507547
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-21 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les entités parties aux opérations relevant d'activités économiques comprennent, dans la mesure où le fournisseur et le destinataire sont indépendants au sens de l'article L. 211-22 :
2. 1° En tant que fournisseurs ou destinataires, les assujettis au sens de l'article L. 211-23 ;
3. 2° En tant que destinataires, les personnes morales non assujetties au sens de l'article L. 211-24 ;
4. 3° En tant que destinataires, les particuliers au sens de l'article L. 211-25.
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