Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000054507548
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-22 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'indépendance d'une entité est caractérisée par l'exercice d'une activité en son nom, pour son propre compte et sous sa responsabilité ainsi que par l'exposition aux risques liés à l'exercice de cette activité.
2. Est notamment réputée ne pas agir de manière indépendante l'entité qui exerce une activité dans le cadre d'un lien de subordination avec une autre entité.
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