1. L'assujetti s'entend de l'entité qui exerce une ou plusieurs activités économiques de manière indépendante, dans la mesure où cette entité agit dans le cadre de cette activité ou de ces activités.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-23
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 2 : Opérations relevant d'activités économiques
- Sous-section 3 : Assujettis et autres parties aux opérations relevant d'activités économiques
IdentifiantLEGIARTI000054507549
Texte parentLEGITEXT000054505771
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