1. Constitue également une livraison de biens au sens de l'article L. 211-33 l'opération résultant de la réquisition mentionnée à l'article L. 211-13.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-35
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 3 : Opérations imposables
- Sous-section 1 : Livraisons de biens
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507565
Texte parentLEGITEXT000054505771
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