Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-38
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 3 : Opérations imposables
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
IdentifiantLEGIARTI000054507568
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-38 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le transport intra-européen de biens s'entend du transport de biens pour lequel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Le lieu de départ et le lieu de destination sont chacun situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° L'Etat membre de l'Union européenne du lieu de départ et celui du lieu de destination sont différents.
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