Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-41
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 3 : Opérations imposables
Sous-section 1 : Livraisons de biens
Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport
IdentifiantLEGIARTI000054507651
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-41 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La livraison intra-européenne de biens s'entend de la livraison de biens avec transport qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Le transport est un transport intra-européen organisé par le fournisseur ou le destinataire ;
3. 2° Le destinataire est un assujetti ou une personne morale non assujettie ;
4. 3° La livraison de biens ne relève pas des mesures particulières de localisation mentionnées au second alinéa de l'article L. 211-66 ou prévues à l'article L. 211-67.
5. Les exceptions à la qualification de livraison intra-européenne de biens sont prévues aux articles L. 232-7, L. 233-20, L. 241-6, L. 243-6, L. 244-4, L. 245-20, L. 252-10 et L. 255-17.
6. Les situations particulières dans lesquelles la qualification de livraison intra-européenne de biens est retenue alors que le destinataire mentionné au 2° est un particulier sont prévues à l'article L. 242-4.
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