Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-64
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Lieu des opérations
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 4 : Lieu des opérations
IdentifiantLEGIARTI000054507616
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-64 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le lieu d'une opération est unique.
2. Il est déterminé en fonction des éléments prédominants de l'opération.
3. Lorsqu'est prévue une dérogation au premier alinéa, la base d'imposition de l'opération est imputée à chacun des territoires concernés à proportion d'un paramètre représentatif du lieu de consommation.
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