Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L211-68

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Opérations portant sur les biens
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
  5. Section 4 : Lieu des opérations
  6. Sous-section 1 : Opérations portant sur les biens
IdentifiantLEGIARTI000054506572
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-68 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le lieu d'une acquisition intra-européenne de biens ou d'une opération assimilée est celui de la destination du transport.

2. Lorsque la destination du transport intra-européen n'est pas le territoire de taxation, l'opération mentionnée au premier alinéa est constatée comme étant réalisée sur le territoire de taxation si les conditions prévues à l'article L. 216-9 sont remplies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.