Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-75
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Services de transports
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 4 : Lieu des opérations
Sous-section 2 : Prestations de services
Paragraphe 2 : Services de transports
IdentifiantLEGIARTI000054506597
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-75 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le lieu de la prestation de transport de personnes est celui de l'exécution du transport.
2. Lorsque ce transport intervient sur plusieurs territoires, la prestation est située sur chacun de ces territoires à proportion de la distance qui y est parcourue.
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