Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-86
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 4 : Lieu des opérations
Sous-section 2 : Prestations de services
Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
IdentifiantLEGIARTI000054506931
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-86 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou qui leur sont similaires.
2. Elles ne sont pas applicables aux activités dont l'élément déterminant est le droit d'utiliser des installations ou des équipements.
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