Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-87
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 4 : Lieu des opérations
Sous-section 2 : Prestations de services
Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives ou de divertissement
IdentifiantLEGIARTI000054506932
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-87 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsque le bénéfice des activités mentionnées à l'article L. 211-86 est accordé au moyen de l'accès à un lieu déterminé, ce lieu est le lieu des prestations de services suivantes :
2. 1° L'octroi du droit d'accéder à ce lieu ;
3. 2° Celles présentant un lien direct avec cet accès et fournies séparément de ce dernier.
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