Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-89
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 4 : Lieu des opérations
Sous-section 2 : Prestations de services
Paragraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels
IdentifiantLEGIARTI000054507007
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-89 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le lieu de la prestation de services se rattachant à un bien immeuble au sens des articles L. 231-2 et L. 231-3 est le lieu où se situe ce bien immeuble.
2. Le rattachement à un bien immeuble mentionné au premier alinéa est caractérisé lorsque les services portent spécifiquement sur les caractéristiques physiques ou juridiques du bien immeuble ou lorsque le bien immeuble constitue un élément prépondérant des services fournis.
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