Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-90
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 4 : Lieu des opérations
Sous-section 2 : Prestations de services
Paragraphe 6 : Services attachés à des biens immeubles et biens meubles corporels
IdentifiantLEGIARTI000054507008
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-90 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsque le destinataire est un particulier, le lieu de la prestation de services consistant en des expertises ou travaux portant sur un bien meuble corporel est celui de l'exécution de ces services.
2. Lorsque le destinataire est un assujetti, le premier alinéa est également applicable à la prestation de services exécutée en France en dehors du territoire métropolitain et fournie à un établissement destinataire situé en territoire tiers.
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