1. Par dérogation à l'article L. 211-93, lorsque l'établissement fournisseur de la prestation de services est situé en territoire tiers, le lieu de la prestation de services fournie à un particulier est situé sur le territoire de taxation lorsque l'utilisation ou l'exploitation effective de ces services y intervient.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-94
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 4 : Lieu des opérations
- Sous-section 2 : Prestations de services
- Paragraphe 7 : Autres services
- Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054506967
Texte parentLEGITEXT000054505771
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