Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L212-3

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
  5. Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507618
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L212-3 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Le moment où intervient l'importation est celui où elle est constatée dans les conditions mentionnées à l'article L. 112-6.

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