Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L212-4
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 2 : Opérations continues ou récurrentes
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Section 2 : Opérations continues ou récurrentes
IdentifiantLEGIARTI000054507619
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L212-4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section sont applicables lorsque le caractère continu ou récurrent de la fourniture des biens ou services ne permet pas l'identification d'une date à laquelle une opération est effectuée.
2. Ces dispositions ne sont pas applicables aux importations de biens.
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