Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L212-9
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSection 4 : Facturation irrégulière
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Section 4 : Facturation irrégulière
IdentifiantLEGIARTI000054507708
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L212-9 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est également constitutive d'un fait générateur de la taxe la mention sur une facture au sens de l'article L. 216-25 d'un montant de taxe qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° Il ne se rapporte pas à une opération soumise à la taxe ;
3. 2° Il se rapporte à une opération soumise à la taxe et diffère du montant de taxe dont le fournisseur est redevable.
4. Ce fait générateur intervient lors de l'émission de la facture sans préjudice, dans le cas mentionné au 2°, de l'intervention du fait générateur de la taxe à laquelle est soumise l'opération qui y est mentionnée.
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