Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-10
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 1 : Définition des biens personnels et des biens à emporter dans les bagages des voyageurs
IdentifiantLEGIARTI000054507496
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-10 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le bien personnel transporté à destination ou en provenance du territoire de taxation s'entend du bien qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Il est réservé à l'usage personnel ou familial d'un particulier au sens de l'article L. 211-25, y compris lorsqu'il est destiné à être offert par ce dernier comme cadeau ;
3. 2° Le transport de tels biens en provenance ou à destination du territoire de taxation présente un caractère occasionnel ;
4. 3° La nature et la quantité des biens en cause ne permettent pas de présumer leur revente ou une autre utilisation dans le cadre de l'exercice d'une activité économique.
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