Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 4 : Aide sociale
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507701
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-103 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. L'opération étroitement liée à l'aide sociale s'entend de la livraison de biens ou de la prestation de services qui remplit l'une des conditions suivantes :
2. 1° Elle assure, par elle-même, la fourniture de biens ou de services qui constituent l'aide sociale ;
3. 2° Elle est non rémunératrice et nécessaire à la délivrance de l'aide sociale, ou à sa qualité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.