Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 4 : Aide sociale
Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054507702
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-104 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'aide sociale effectuée par un organisme public ou, lorsqu'elle ne présente pas un caractère commercial, effectuée par un organisme privé qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Son objectif, tel qu'il résulte de son objet social ou des règles qui le régissent, comprend le développement ou l'amélioration d'une ou plusieurs composantes de l'aide sociale ;
3. 2° Son but est non lucratif ;
4. 3° Sa gestion est désintéressée.
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