1. Est exonérée l'opération étroitement liée à l'insertion sociale et effectuée par un organisme privé dans le lieu de vie et d'accueil mentionné au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-113
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
- Paragraphe 4 : Aide sociale
- Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protection et d'accompagnement
IdentifiantLEGIARTI000054507803
Texte parentLEGITEXT000054505771
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