Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-115

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 5 : Sport et culture
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 5 : Sport et culture
IdentifiantLEGIARTI000054506608
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-115 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est exonéré le service étroitement lié à la pratique du sport fourni à ses membres par un organisme à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée.

2. Est également exonérée toute opération de l'organisme mentionné au premier alinéa qui revêt un caractère annexe au sens de l'article L. 213-85.

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