1. Sont exonérés les biens et services fournis à titre non commercial par un organisme public dans le cadre de l'exploitation d'un service de télévision ou de radio au sens respectivement des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-118
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 5 : Sport et culture
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
- Paragraphe 5 : Sport et culture
IdentifiantLEGIARTI000054506611
Texte parentLEGITEXT000054505771
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