Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-12
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 1 : Règles de calcul
Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000054507113
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-12 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée :
2. 1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
3. 2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
4. 3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.
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