Référencearticle L213-120 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée l'opération relevant de la représentation d'intérêts collectifs qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle est effectuée à destination de ses membres par un organisme qui satisfait à l'ensemble des critères suivants :
3. a) Il poursuit des objectifs de nature philosophique, religieuse, politique, patriotique, civique ou syndicale ;
4. b) Il est sans but lucratif ;
5. c) Sa gestion est désintéressée ;
6. 2° Sa contrepartie est constituée par une cotisation versée à l'organisme par ses membres selon des modalités prévues par les règles constitutives de cet organisme ;
7. 3° L'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
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