Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-124
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des communes de petite taille
IdentifiantLEGIARTI000054506674
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-124 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée l'eau fournie au moyen d'un réseau par une commune de moins de 3 000 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
2. Cette commune ou organisme peut, sur option, écarter cette exonération, selon des modalités et pour une durée déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
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