Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-125

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyens
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
  7. Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général
  8. Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyens
IdentifiantLEGIARTI000054506630
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-125 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est exonéré le service rendu par un groupement de moyens au sens de l'article L. 213-126 à l'un de ses membres lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

2. 1° Ce service est directement nécessaire :

3. a) Soit à l'exercice d'activités non économiques du membre ;

4. b) Soit à la réalisation d'opérations relevant d'activités économiques d'intérêt général du membre qui sont exonérées en application des dispositions de la présente sous-section ;

5. 2° L'exonération n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506630, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.