Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-127
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de lever des fonds
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 2 : Activités économiques d'intérêt général
Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfice de certaines activités d'intérêt général
Sous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de lever des fonds
IdentifiantLEGIARTI000054506632
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-127 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée la livraison de biens ou la prestation de services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Elle est effectuée par l'un des organismes suivants :
3. a) Un établissement d'enseignement mentionné à l'article L. 213-87 ;
4. b) Un établissement de santé mentionné au 1° de l'article L. 213-96 ;
5. c) Un organisme effectuant des opérations relevant de l'aide sociale, du sport, de la culture ou de la représentation d'intérêts collectifs et dont les opérations sont exonérées en application des dispositions des paragraphes 4 à 6 de la présente sous-section ;
6. d) Un organisme permanent à caractère social d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise ;
7. 2° Elle est effectuée dans le cadre d'une manifestation destinée à financer l'organisme mentionné au 1° et organisée à son profit exclusif ;
8. 3° Elle n'est pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence.
9. Le nombre des manifestations mentionnée au 2° est limité à six par année civile et par organisme.
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