Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-13

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 1 : Règles de calcul
  6. Sous-section 3 : Exonérations spécifiques aux échanges intra-européens et internationaux
  7. Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors du territoire de taxation
  8. Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du territoire de taxation
IdentifiantLEGIARTI000054507114
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-13 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. L'exonération, prévue au 1° de l'article L. 213-12, de la livraison intra-européenne de biens est applicable lorsque le destinataire est identifié pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne au sens de l'article L. 211-26 et, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert intra-européen, communique cette identification au fournisseur.

2. L'article L. 216-8 détermine les situations dans lesquelles aucune exonération ne peut être constatée lorsque les conditions prévues au premier alinéa sont remplies.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054507114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.