1. Est exonéré :
2. 1° L'octroi d'un crédit au sens de l'article L. 213-138 ;
3. 2° La gestion d'un crédit ou des garanties de ce crédit effectuée par la personne qui a octroyé ce crédit.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-137
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-Paragraphe 2 : Crédits et garanties
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 3 : Exonérations dérogatoires
- Sous-section 3 : Autres activités économiques
- Paragraphe 2 : Opérations financières
- Sous-Paragraphe 2 : Crédits et garanties
IdentifiantLEGIARTI000054506694
Texte parentLEGITEXT000054505771
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