Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-145
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Jeux d'argent et de hasard
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 3 : Autres activités économiques
Paragraphe 3 : Jeux d'argent et de hasard
IdentifiantLEGIARTI000054506731
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-145 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonérée l'organisation de jeux d'argent et de hasard dans les établissements suivants :
2. 1° Les casinos soumis à autorisation en application du 1° de l'article L. 320-6 du code de la sécurité intérieure ;
3. 2° Les clubs de jeux soumis à autorisation à Paris en application du V de l'article 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
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