Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-147
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 4 : Activités diverses
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 3 : Exonérations dérogatoires
Sous-section 3 : Autres activités économiques
Paragraphe 4 : Activités diverses
IdentifiantLEGIARTI000054506735
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-147 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Est exonéré, lorsque ce service relève de la seule gestion d'un patrimoine foncier, l'octroi d'un droit, autre qu'un droit réel et autre qu'une location de bien immeuble, sur l'un des biens suivants :
2. 1° Un terrain ou bâtiment à usage agricole ;
3. 2° Un terrain non aménagé ou un local non nu, autre qu'un emplacement pour le stationnement des véhicules.
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