Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-149

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 4 : Activités diverses
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 3 : Exonérations dérogatoires
  6. Sous-section 3 : Autres activités économiques
  7. Paragraphe 4 : Activités diverses
IdentifiantLEGIARTI000054506737
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-149 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Est exonérée la mise à disposition, en Guadeloupe ou en Martinique, d'un navire qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

2. 1° La durée de la mise à disposition n'excède pas quatre-vingt-dix jours ;

3. 2° La mise à disposition est effectuée en vue de réaliser des voyages d'agrément en dehors des eaux territoriales ;

4. 3° La longueur de la coque du navire excède 24 mètres et sa jauge brute est inférieure à trois mille.

5. Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506737, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.