Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-151
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Niveaux des taux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 1 : Niveaux des taux
IdentifiantLEGIARTI000054506776
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-151 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les niveaux des taux mentionnés au 1° de l'article L. 213-150, déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont les suivants :
DÉNOMINATION DU TAUX
NIVEAU EN MÉTROPOLE
NIVEAU EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Taux normal
20 %
8,5 %
Taux intermédiaire
10 %
2,1 %
Taux réduit
5,5 %
Taux très réduit
2,1 %
Taux nul
0 %
2. Les niveaux des taux particuliers mentionnés au 2° du même article L. 213-150, également déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont ceux prévus par les dispositions des sous-sections 2 à 7 de la présente section qui sont spécifiques aux biens ou services qui en relèvent.
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