Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-152

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Sous-section 1 : Niveaux des taux
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 1 : Niveaux des taux
IdentifiantLEGIARTI000054506777
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-152 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions spécifiques à la Corse, à la Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion régissant les taux dérogatoires s'appliquent aux opérations situées sur le territoire concerné en application des dispositions de la section 4 du chapitre I er du présent titre.

2. Les dispositions propres à la Corse s'appliquent également aux livraisons de biens avec transport depuis la métropole ailleurs qu'en Corse et à destination de la Corse.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054506777, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.