Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-154
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementSous-section 1 : Niveaux des taux
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 1 : Niveaux des taux
IdentifiantLEGIARTI000054506779
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-154 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'un bien relève d'un taux dérogatoire à condition d'être normalement destiné à un usage donné, ce taux s'applique lorsque ce bien, indépendamment de son usage effectif par le destinataire, est destiné à recevoir cet usage à titre habituel et de manière générale.
2. Cette destination est appréciée au regard de l'ensemble des caractéristiques objectives du bien au moment de l'opération.
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