1. Relève d'un taux dérogatoire, en Corse, tout matériel agricole déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie qui est affecté de manière permanente aux besoins d'une exploitation agricole.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L213-172
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Section 4 : Taux
- Sous-section 2 : Alimentation et agriculture
- Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée
IdentifiantLEGIARTI000054506866
Texte parentLEGITEXT000054505771
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