Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Section 4 : Taux
Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques
IdentifiantLEGIARTI000054506933
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-175 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux dérogatoires dans le secteur des produits pharmaceutiques, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice de l'article L. 213-99, les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Médicaments à usage humain remboursables ou pris en charge
L. 213-176
Très réduit
Médicaments à usage humain dans le cadre de l'accès précoce ou compassionnel
L. 213-177
Très réduit
Médicaments à usage humain non remboursables ou pris en charge
L. 213-178
Intermédiaire
Préservatifs masculins et féminins
L. 213-179
Réduit
Produits de protection hygiénique féminine
L. 213-180
Réduit
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