Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L213-181

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  3. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
  4. Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  5. Section 4 : Taux
  6. Sous-section 3 : Santé et aide à domicile
  7. Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articles médicaux
IdentifiantLEGIARTI000054507014
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L213-181 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Equipements normalement destinés à l'usage des personnes handicapées
L. 213-182 et L. 213-183
Réduit

Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine
L. 213-184
Réduit

Produits issus du sang humain qui ne sont pas à usage thérapeutique direct
L. 213-185
Très réduit

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